Le patrocinio a spese dello Stato: l’assistance juridique gratuite
Patrocinio a spese dello Stato est la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique gratuite. En Italie, les citoyens italiens et étrangers ont le droit d'obtenir ce patrocinio, mais certaines conditions doivent être remplies, comme le revenu. Patrocinio peut également être demandé en cas de résultat négatif de la demande de protection internationale.
Si vous avez besoin d’un avocat mais que vous n’avez pas de ressources financières suffisantes, vous avez droit au «patrocinio a spese dello Stato». Le patrocinio a spese dello Stato, généralement appelée «gratuito patrocinio», vous permet d’être assisté gratuitement par un «avvocato d’ufficio».
Le gratuito patrocinio peut être obtenu pour tout type de droit civil, pénal, administratif et fiscal. Il peut être obtenue aussi pour former en recours contre une décision negative sur votre demande de protection internationale.
Qui peut demander le gratuito patrocinio
Pour obtenir le gratuito patrocinio, vous devez avoir un revenu inférieur à 11 746,68 euros. Cette chiffre inclut aussi le revenue de chaque membre de la famille qui habite avec vous.
Comment demander le gratuito patrocinio
Vous pouvez trouver la liste des avvocato d’ufficio sur le site de l’ Ordine degli Avvocati de votre ville. Une fois que vous avez trouvé un avocat, vous pouvez le contacter. Il vous aidera à demander le gratuito patrocinio.
Ou, si vous n’avez pas trouvé d’avocat sur la liste, vous pouvez contacter directement le Ordine degli Avvocati de votre ville. Pour trouver des informations sur l’Ordine degli Avvocati de votre ville, vous pouvez effectuer cette recherche en ligne: Ordine degli Avvocati + nom de votre ville (par exemple: Ordine degli Avvocati Bari).
Il est possible que la procédure pour obtenir le gratuito patrocinio varie légèrement selon la ville.
Le gratuito patrocinio n’est pas automatique. Si vous n’avez pas les conditions exactes pour l’ obtenir, votre demande peut être rejetée. Pour cette raison, il est important qu’un avocat vous accompagne dans votre demande.
Si votre demande de gratuito patrocinio vient refusée, vous devrez payer l’avocat pour la pratique qui vous concerne.
Si vous n’êtes pas satisfait de votre «avvocato d’ufficio», vous pouvez demander de changer d’avocat.
Voici quelques sites web des Ordine degli Avvocati:
Ordine degli Avvocati di Torino
Ordine degli Avvocati di Milano
Ordine degli Avvocati di Genova
Ordine degli Avvocati di Bologna
Ordine degli Avvocati di Firenze
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