La protection internazionale: l’esito (décision) et le ricorso (recours)

Le ricorso (recours) est une procédure pour demander la modification d’une décision d’un tribunal civil.

Si vous avez demandé la protection internationale et que vous avez reçu une décision négative, ou si vous avez obtenu un type de protection autre que le status di rifugiato (statut de réfugié), vous pouvez former un ricorso pour que votre demande soit réexaminée.

Comment faire ricorso

Vous pouvez former un ricorso dans les 15 ou 30 jours (selon votre cas) à compter de la notification de la décision de la Commission territoriale. Au lieu de cela, vous aurez 60 jours si vous ne vivez pas en Italie. Pour former un ricorso, vous avez besoin d’un avocat. Si vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes, vous avez le droit d’être assisté gratuitement par un «avvocato d’ufficio».

Après avoir déposé votre ricorso, vous pouvez obtenir un «permesso di soggiorno per attesa esito ricorso» et rester en Italie jusqu’à la décision du juge. Vous pouvez demander ce type de permesso à la Questura avec l’aide de votre avocat. Ce permesso est valable 6 mois et peut être renouvelé si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 6 mois.

Il n’y a pas toujours d’audience pour le ricorso. L’audience est lorsque vous devez vous rendre chez le juge en personne avec votre avocat et éventuellement répondre à certaines questions du juge. Les juges décideront de fixer ou non une audience en fonction des informations et des documents en leur possession. Dans les 4 mois suivant le dépôt de votre ricorso, le tribunal doit décider sur votre cas. Cependant, il est possible que le tribunal prenne plus de 4 mois.

Si votre ricorso a été rejeté ou si vous avez reçu une réponse négative, vous pouvez faire un nouveau ricorso auprès de la Corte Suprema di Cassazione.

Cependant, il est possible de soumettre une nouvelle demande de protection internationale si de nouveaux éléments se présentent pour examen (par exemple: si vous avez des documents supplémentaires prouvant votre histoire personnelle ou si la situation dans votre pays a changé) et que vous avez renoncé à votre demande précédente. Il est important que, si vous avez de nouveaux éléments pertinents, vous soumettez une nouvelle demande de protection internationale dès que possible.

Le ricorso à la Corte Suprema di Cassazione

Si le tribunal civil a rejeté votre ricorso, vous pouvez former un ricorso devant la Corte Suprema di Cassazione.

La Corte di Cassazione est la plus haute juridiction d’Italie. Au-dessus de cela, il n’y en a pas d’autres. Par conséquent, au niveau national, la décision de la Corte Suprema di Cassazione est définitive.

Le ricorso devant la Corte di Cassazione ne peut être formés qu’avec l’aide d’un avocat spécialisé pour ce type de tribunal. Par conséquent, l’avocat que vous devrez contacter doit être un avvocato cassazionista.

Le ricorso devant la Corte di Cassazione doit être fait dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Cour du premier ricorso.

La Corte di Cassazione doit décider sur votre ricorso dans un délai de 6 mois. Le délai avant de recevoir votre réponse peut être plus long. Dans ce cas également, vous avez le droit de rester en Italie jusqu’à la décision du juge.

Si la décision de la Corte di Cassazione est négative, vous recevrez un ordine di espulsione (ordre d’expulsion). Un ordine d’ espulsione signifie que vous devez quitter le pays.