Le sfratto en Italie: qu’est-ce que c’est et comment cela fonctionne

Qu’est-ce que le sfratto

La crise du logement est un problème de plus en plus urgent en Italie et elle touche encore davantage les personnes migrantes, qui disposent souvent de moins de garanties (professionnelles, documentaires, etc.) et de moins de connaissances du territoire. Pour cette raison, lorsqu’on trouve un logement en location, devoir le quitter peut être particulièrement difficile.

La loi prévoit des règles pour protéger les propriétaires qui souhaitent récupérer leur logement. Le sfratto est un acte par lequel le propriétaire demande à la personne qui occupe le logement en location (appelée conduttore) de restituer le logement.

Le sfratto est une procédure judiciaire qui se déroule devant un Tribunale. Concrètement, il s’agit de la situation dans laquelle le propriétaire demande au juge d’ordonner aux personnes vivant dans le logement de quitter l’habitation.

Le sfratto peut se produire notamment dans deux situations :

• Non-paiement du loyer (sfratto per morosità)
• Fin du contrat de location sans libération du logement (sfratto per finita locazione)

Il n’est pas possible d’être expulsé sans décision d’un juge: changer les serrures ou couper les services (eau, électricité, gaz) est illégal.

Après avoir vérifié les conditions et les éléments du dossier, le juge émet une ordinanza : à ce moment-là, on dit que le sfratto devient exécutoire.

La procédure de sfratto 

Le sfratto suit une procédure précise prévue par la loi italienne. Sa durée n’est pas la même pour tout le monde : elle peut aller de quelques mois à plus d’un an, et les procédures judiciaires peuvent ralentir le processus.

• Intimazione

Lorsque les conditions pour demander un sfratto sont réunies, le propriétaire envoie à la personne qui occupe le logement un document appelé intimazione di sfratto.

Ce document indique la raison de l’expulsion et la date de l’audience au tribunal La première audience doit avoir lieu au moins 20 jours après la réception de l’intimazione di sfratto.

• L’audience devant le juge

Pendant l’audience, le juge écoute les deux parties, examine les documents et décide s’il doit accorder le sfratto. Dans certains cas, le juge peut accorder au conduttore un délai appelé termine di grazia, pendant lequel il peut payer ses dettes et quitter le logement. Si la personne en location ne se présente pas à l’audience, le juge valide directement le sfratto, qui devient alors exécutoire.

• L’ordinanza di convalida di sfratto

L’ordinanza di convalida di sfratto est un document rédigé par le juge qui confirme l’obligation pour la personne en location de quitter le logement avant une date précise. Cette décision met fin au contrat de location. Le juge peut également émettre un decreto ingiuntivo, qui permet au propriétaire de récupérer les sommes d’argent qui n’ont pas été payées.

Attention! Si, après la date fixée par le juge, le conduttore reste dans le logement, le propriétaire peut demander un sgombero. Le sgombero est exécuté par un ufficiale giudiziario, un fonctionnaire public chargé d’appliquer les décisions des juges, avec l’aide des forces publiques (police, carabinieri, etc.). Dans tous les cas, l’ufficiale giudiziario doit informer à l’avance la personne qui occupe le logement de la date à laquelle l’intervention aura lieu pour libérer le logement des personnes et des biens.

Que se passe-t-il si je reçois un sfratto et que j’ai une famille avec des mineurs ou des personnes vulnérables ?

Recevoir un sfratto lorsqu’on a une famille, en particulier avec des enfants mineurs ou des personnes vulnérables (par exemple des personnes con disabilità), peut être très difficile.

La loi italienne n’empêche pas l’expulsion, mais elle prévoit certaines protections supplémentaires pour les mineurs et les personnes vulnérables.

Dans ces situations, le juge peut :

• accorder plus de temps pour quitter le logement
• donner plus de temps aux parents en difficulté économique pour payer leurs dettes

Dans les situations les plus graves, si aucune solution de logement n’est trouvée, les services sociaux de la commune ou le giudice tutelare peuvent intervenir.

Le giudice tutelare est un juge chargé de protéger les intérêts des personnes les plus vulnérables.

Si la personne en location ne coopère pas, le giudice tutelare peut décider d’éloigner les enfants ou les personnes vulnérables et de les placer dans des structures adaptées.

Dans certaines situations particulièrement difficiles, un sfratto avec des mineurs peut être suspendu.

Ce qu’il est important de savoir

• Si vous recevez un sfratto, il est important de demander de l’aide le plus tôt possible pour trouver une solution.
• Dans certaines villes, il existe des programmes d’urgence logement pour les familles expulsées.
• Le sfratto n’est jamais immédiat : il y a toujours une procédure judiciaire.
• Vous avez toujours le droit de vous défendre et d’expliquer votre situation devant le juge.